Ludwig von Frayner
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Localisation : Chinon, Touraine
![[Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 Empty](https://2img.net/i/empty.gif) |  Sujet: [Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 ![[Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 Icon_minitime](https://2img.net/i/fa/icon_minitime.gif) Ven 3 Juin 2011 - 15:35 | |
| - Citation :
- Traité de coopération judiciaire entre le Domaine Royal et la Touraine
I – Préambule
Article 1
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Article 2
Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataire.
La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
La partie requise est celle sur le territoire de laquelle l'accusé a été notifié de son procès.
Article 3
Le présent traité a vocation à s'appliquer dans tous les cas où un suspect tente de se soustraire à la Justice de la province requérante, en la quittant d'une manière ou d'une autre.
II – De la procédure judiciaire par procuration
Article 4
Lorsque le suspect est mis en accusation dans l'une des provinces, il sera soumis aux lois du lieu de son crime ou délit, faisant intervenir le procureur de la province requérante pour l'acte d'accusation et celui de la province requise pour l'instruction du procès.
Article 5
Néanmoins, la peine sera soumise à la juridiction de la province requise, et ce, afin que le verdict soit établi en adéquation avec les lois en vigueur sur le territoire où le jugement à lieu, sauf dans le cas ou l'infraction n'existe pas comme telle dans la province requise, l'individu serait alors condamné selon la loi de la province requérante.
Article 6
Le jugement est rendu par le juge de la partie requérante, mais ce sera au juge de la partie requise de rendre le verdict et d'appliquer la peine.
Article 7
Si l'accusé venait à faire appel de son jugement ce sont le procureur et le juge de la partie requérante qui devraient comparaître devant la Cour d'Appel.
III - De la coopération
Article 8
Les procureurs des provinces impliquées avec l'aide possible des ambassadeurs auront en charge la centralisation des affaires judiciaires afin d’assurer la continuité et la rapidité de cette coopération.
Article 9
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.
IV - De la prospérité et du respect de la Coopération judiciaire entre le Domaine Royal et la Touraine.
Article 10
Les Ducs et Comtes signataires, ainsi que leurs successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité.
Article 11
La réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation peut être décidée par concertation des deux parties signataires.
Article 12
1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Duc/Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Duc /Comte des autres provinces signataires.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les provinces liées par ce traité.
Article 13
Ce traité entra en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Faict à Rouen le 4 mai 1459
Pour la Touraine
Pierre louis de villefort, Duc de Touraine
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Temoins pour la Touraine:
Camille d'Anclair
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JeremI, ambassadeur auprès du Domaine Royal.
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Pour la Champagne
Arman Von frayner d'azayes, duc de champagne
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Jeanmerlin d'Epernay, Chambellan de Champagne :
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Pour la Normandie
![[Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 Signaturem](https://2img.net/r/ihimizer/img857/8987/signaturem.png)
Duchesse de Normandie
![[Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 Sceaunormandievert](https://2img.net/h/i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Normandie/sceaunormandievert.png)
Pour l'Alençon
Deedlitt de Cassel d'Ailhaud, Duchesse d'Alençon
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Pour le Maine
Michelmichel, Comte du Maine
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Pour Orléans,
Aurae de la Herpinière, Duc d'Orléans
![[Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 Sceauducorleansvert](https://2img.net/h/i800.photobucket.com/albums/yy288/SigillographieRR/Sceaux%20Provinces/Orleans/sceauducorleansvert.png)
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![[Domaine Royal] Traité de coopération judiciaire - 4 mai 1459 Bannie10](https://i.servimg.com/u/f69/12/40/29/45/bannie10.png)
