[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459

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Citation :

Traité de coopération judiciaire entre le Duché de Touraine
et le Duché du Bourbonnais-Auvergne

Dans leur grande sagesse, Camille d'Anclair Duchesse de Touraine et Silec, Duc du Bourbonnais Auvergne ont souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples de Touraine et du Bourbonnais Auvergne.

Article I - Du principe de coopération

Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire duquel l'individu se trouve ou est soupçonné de se trouver.
La province où a été commis le délit ou le crime est appelée province requérante.
La province où se trouve l'accusé est appelée province requise.

Article II - De l'application du droit du requérant

L'enquête, l'arrestation, la mise en accusation, le jugement sont réalisés pour et par délégation de la province requérante, la province requise s'engage à respecter le droit coutumier et/ou lois de la province requérante.

Article III - De la procédure de jugement

Le Procureur du requérant rédige un acte d'accusation dit unique en prenant soin d'y faire apparaître les lois ou coutumes sur lesquels l'acte repose, ainsi que les preuves de l'infraction. le procureur du requérant recueille également les témoignages des victimes éventuelles et les joints à sa demande.
L'acte d'accusation unique et les témoignages sont transmis au procureur de la province requise.

Le procureur de la province requise s'assure de l'arrestation de l'accusé auprès de sa prévôté et vérifie que l'acte d'accusation unique soit complet.

Pour faciliter le fonctionnement de la justice, sont exclus de la présente coopération judiciaire les délits véniels tels que l'esclavagisme ou les infractions bénignes aux lois du commerce.

Le procureur de la province requise transmet la confirmation de la mise en accusation.
Le procès se déroule alors dans la province requise, en autonomie et indépendance de sa justice, en s'appuyant sur les lois de la province requérante, et à partir des témoignages transmis initialement aux côtés de l'acte d'accusation unique.

Le Juge de la province requise émet son verdict et décide d'une sentence en son âme et conscience, motivée à l'aide de la loi ou du coutumier du requérant.
Le Juge de la province requise transmet ensuite une copie du verdict rendu et de la peine appliquée.

Article IV - De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

Article V - De l'acte d'accusation unique

Afin d'uniformiser les demandes de mise en accusation, l'acte d'accusation unique est le seul valable.

Citation :: En ce XXème jour de novembre de l'an de grâce 1458, Messire/Dame XXXXXX comparait devant le Juge (Juge requis) présidant la Cour du (Cour requise), et est mis en accusation par le Procureur (Procureur requis) requérant pour le Duché du (Province requérante).

*Les gardes font pénétrer le prévenu dans la salle d’audience.
Le Procureur du (Procureur requis), le visage impassible, le regarde entrer et s'installer à la place qui lui est assignée. Sur un signe du Juge, il l informe ses droits avant de passer à l 'acte d accusation*

« Vous avez le droit de rester en liberté dans n'importe quelle ville du (Nom du Duché requis) jusqu' à la fin du procès. Cependant, il vous faudra informer le maréchal de la ville où vous vous trouvez si vous décidez de sortir de la cité en indiquant quelle bourgade vous désirez rejoindre.
Vous avez le droit de vous faire représenter, à titre gracieux, par un avocat, dont voici la liste :

* tend un parchemin à l'accusé*

(Lien vers la liste des avocats de la province requérante)
(Lien vers la liste des avocats de la province requise)

*Le silence se faisant dans la salle , le procureur entame l énoncé de l acte d accusation*

« Messire/Dame XXXXXX vous comparaissez aujourd’hui devant la Cour car vous êtes accusé de (Type d'accusation) selon (intitulé de la loi). Je rappelle ici à la Cour la loi qui a été enfreinte :

(Texte de la loi)

Messire juge, voici le dossier transmis par la procure requérante.

(Détail de l'accusation)

Vous trouverez ensuite la copie des preuves transmises.

(Liste des preuves :
Preuve 1 :
Preuve 2 :
....)

Ainsi que la copie du traité de coopération judiciaire :

(Lien vers le traité)"

Voici un document vous expliquant le Corpus Juris Civilis et ses procédures:

*Tend un second parchemin à l'accusé *

(lien vers les lois de la province requérante)

Si messire le juge le permet, nous pouvons maintenant entendre ce qu'a à dire le prévenu pour sa défense. »

Article VI - Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Les avocats de la province requérante peuvent plaider soit en transmettant leur plaidoirie au procureur de la province requise soit en se déplaçant au tribunal de la province requise.

Article VII - Du maintien du traité

- alinéa a) - De la validité du traité :
Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance à son Roy ou son Empereur, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant, sans délai, sans qu’aucune compensation puisse être exigée. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

- alinea b) - Des manquements au traité :

En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

- alinea c) - De la procédure de dénonciation du traité :

Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant l'abrogation du contrat.

Article IX - De la modification du traité

Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.

Article X - De l'entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

Signé au Château de Tours le deux avril de l'an de grâce mille quatre dent cinquante neuf.
Signé au Château de Clermont le onze avril de l'an de grâce mille quatre cent cinquante neuf.

Au nom du Duché du Bourbonnais Auvergne :
- Silec, Duc du Bourbonnais Auvergne

[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 Baved6

[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 Baved6

- Lanfeust86, Chambellan du Bourbonnais Auvergne
[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 0E54893BD1FF332AB723AB5308120150

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[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 54015310

Au nom du Duché de Touraine :
- Camille d'Anclair, Duchesse
[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 Signature001

[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 Sctourainevevv7

- Carapatouille, Chambellan
[Bourbonnais-Auvergne] Traité de Coopération judiciaire - Avril 1459 Carapatouille

Témoin pour le Bourbonnais Auvergne :
- Cham, Ambassadrice du Bourbonnais Auvergne

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