[Lorraine] Traité de coopération judiciaire

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Citation :: Traité de Coopération judiciaire entre la Touraine et la Lorraine

A tous ceux qui les présentes verront:

Nous les hautes Autorités Ducales de Touraine,
Nous les hautes Autorités Ducales de Lorraine
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Conscients
que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à
laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans
un de nos Comté/Duché et serait susceptible de perturber la bonne
entente entre nos deux peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article I: Dispositions préalables:

1.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une
personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité
de son Duc/Comte sur ses terres.
2. Si un citoyen est mis en
accusation dans l'une des deux régions il sera jugé en fonction des
lois et coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra
cependant être conforme aux lois constitutionnelles du lieu du jugement.
3. Tout délit commis dans un Duché/Comté signataire, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.
4.
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France
et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours
ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II: Procédure judiciaire à adopter:

1.a.
Les Conseils Comtaux/Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à
l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy et qui se
réfugie sur le territoire des Comtés/Duchés liés par ce traité. Ils
doivent pour cela adresser une demande de poursuites.
1.b Cette
demande prend la forme d’un acte du Conseil Comtal/Ducal requérant ou
de son émissaire, exposant l’identité ou la description de la personne
en fonction de la législation du duché/comté, les faits reprochés et
les éléments de preuve appuyant la plainte, adressé au Conseil
Comtal/Ducal requis.
2. La mise en accusation effectuée, le
Procureur de la Justice requérante fournira au procureur du Duché/Comté
requis l'Acte d'Accusation.
3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.
4.
Au terme des délibérations, les deux Juges des Comtés/Duchés liés par
ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant
proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but
de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce
traité.

Article III: Dispositions finales

1. Le
présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des
consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux
Conseils Comtaux
2. Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.
3. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel

Article IV: De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante
1.a.
Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte. Une déclaration
officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes
respectives et les ambassades.
1.b. L'annulation ne stoppera pas les procédures en cours dans l'un ou l'autre Comté, pour lesquelles jugement devra être rendu.
2.
En cas de guerre déclarée entre les Comtés/Duchés signataire, le
présent traité devient caduc de plein droit. Toutefois, les procédures
déjà engagées au moment de l'entrée en guerre devront être menées à bon
terme.