[Languedoc] Traité de coopération judiciaire - 14 Avril 1454

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Citation :: TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE LANGUEDOC ET LA TOURAINE

Nous les hautes Autorités Ducales de Touraine,
Nous les hautes Autorités Comtales du Languedoc,
Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos deux peuples,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs de plus en plus nombreux,
Conscients
que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à
laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans
un de nos Comtés et serait susceptible de perturber la bonne entente
entre nos deux peuples,
Avons décidé le traité suivant :

Art.
1 : Les Autorités légitimes du Comté du Languedoc et les Autorités
légitimes du Duché de Touraine reconnaissent dans leurs rapports
réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et
judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la
jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un
individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour
les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Conseils
Comtaux sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une
personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre Comté et qui se
réfugie sur le territoire de ce Comté. Ils doivent pour cela adresser
une demande de poursuites.

Art. 4 : Cette demande prend la
forme d’un acte motivé du Conseil Comtal ou de son Emissaire, exposant
l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la
plainte et adressé au Conseil Comtal concerné.

Art. 5 : Seront
toutefois exclus de ce présent traité les procédures à l’encontre de
citoyen pour raison politique, contestation ou opposition au pouvoir en
place.

Art. 6 : Le Conseil Comtal saisi d’une demande de
poursuites la confie au Procureur du Comté au terme d’un débat
consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à
l’initiative du Conseiller Comtal ayant fait réception de la demande.

Art.
7 : Nulle pression, nulle contrainte et nulles représailles ne peuvent
s’exercer sur les autorités judiciaires saisies d’une demande de
poursuites.

Art. 8 : Au terme du débat consultatif et de la
transmission au Juge, le Conseil Comtal saisi adresse en retour à la
demande de poursuites une réponse motivée faisant état des suites
données sur son territoire à la demande.

Art. 9 : La peine à
appliquer est décidée par le Comté où s'est déroulée l'infraction, le
Comté où s'est réfugié l'accusé n'ayant q'un rôle consultatif.

Art.
10 : Une partie de l'amende versée au Comté sur lequel se déroule le
procès pourra être reversée au Comté sur lequel se sont déroulés les
faits, sur la demande de ce dernier.

Dispositions finales :

--Le
présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des
consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux
Conseils Comtaux.

--Le présent traité n’aura aucun effet rétroactif.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le
présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties
Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une
d’elle à l’autre.
La dénonciation entraîne la caducité du présent
Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de
l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.

PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin
de rendre effective l’entente de nos deux Comtés et complet le Traité
ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par
cette Déclaration :

Tous actes de brigandage ou criminels,
quels qu’ils soient, seront sévèrement punis dans l’un comme dans
l’autre des Comtés concernés.

I. Si un habitant ou un groupe
Languedocien devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les
terres de Touraine, celui-ci se verrait confié à la justice Tourangelle
et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe Tourangeau
devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de
Languedoc, celui-ci se verrait confié à la justice Languedocienne et
jugé par elle.

III. Toute personne ou groupe étranger aux deux
Comtés, commettant un acte de brigandage ou un acte criminel dans l’un
comme dans l’autre des Comtés se verra confié à la justice du Comté sur
les terres duquel il aura commis ces méfaits.

IV. Tout
individu commettant un méfait sur les terres Languedociennes et qui
irait se réfugier sur les terres Tourangelles se verrait poursuivi par
les tribunaux tourangeaux en collaboration avec la Justice
Languedocienne.
Pour que la justice Tourangelle le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique,
elle
doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur
Languedocien devra transmettre les preuves à celui de Touraine.

V.
Tout individu commettant un méfait sur les terres Tourangelles et qui
irait se réfugier sur les terres Languedociennes se verrait poursuivre
par les tribunaux Languedociens en collaboration avec la Justice
Tourangelle.
Pour que la justice Languedocienne le condamne afin
de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le
reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur Tourangelle devra
transmettre les preuves à son homologue Languedocien.

VI.
al.1. Le Comté du Languedoc et le Duché de Touraine s’engagent à
partager par le biais de leurs polices ou justices toutes informations
concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

VI. al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux.

VIII. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux Comtés.
b
- Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges
afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès
s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par
la pairie.
c - Tout délit commis dans le Duché, déjà commis auparavant dans l'autre pourra être poursuivi comme récidive.

Témoins Languedociens:
_ Charles de Bourbon, Comte du Languedoc
_ Henael de Bourbon, Porte Parole du Languedoc
_ Alienord, Chancelier du Languedoc

Ratifié le 17 avril 1454 à Tours. Témoins tourangeaux:
_ Morgwen de la Louveterie, Duchesse de Touraine
_ Bozal, Porte-Parole de Touraine
_ Theram, Juge de Touraine